Charte de protection des données personnelles

L’utilisation de vos données personnelles est indispensable pour que Station Mobilités puisse exécuter le contrat de service que vous avez souhaité conclure et qui vous lie réciproquement.

Pour vous faire bénéficier du service, Station Mobilités doit, au préalable, pouvoir vous identifier, déterminer si vous êtes éligible au service (en fonction des garanties couvertes par votre contrat d’assurance), identifier votre véhicule sinistré ainsi que les réparations à effectuer sur celui-ci, puis transmettre les informations strictement nécessaires aux experts et réparateurs. Par la suite, vos données personnelles seront utiles pour pouvoir vous informer de la remise en état de votre véhicule sinistré, collecter ou traiter des informations relatives au paiement de la franchise et d’éventuels frais ou surcoûts selon les conditions du contrat.

Dans le cas où vous feriez le choix de conclure un contrat de prêt d’un véhicule de courtoisie, vos données personnelles seraient à nouveau indispensables à la bonne exécution de ce contrat.

Station Mobilités traite également vos données personnelles dans le cadre du recours à un outil de lecture de plaque d’immatriculation afin de vous assurer un accès rapide et sécurisé à la Plateforme d’Accueil (ouverture/oufermeture automatique de la barrière). Ce traitement permet d’une part, de garantir un niveau élevé de qualité du service fourni et, d’autre part, de se prémunir contre tout contentieux éventuel (intérêt légitime).

Par ailleurs, il est fait usage d’un dispositif photographique destiné à attester de l’entrée et de la sortie du véhicule sinistré (et, le cas échéant, du véhicule de courtoisie) de la Plateforme d’Accueil. Il s’agit, en l’occurrence, de permettre aux experts de réaliser un diagnostic pertinent sur les dégâts occasionnés par le sinistre, de communiquer au réparateur les informations vous concernant en vue de la prise en charge de votre véhicule sinistré et, au surplus, à des fins probatoires dans l’hypothèse d’un litige (intérêt légitime).

Nous traitons des données que nous avons soit directement collectées auprès de vous, soit que nous avons reçues de la part de votre assureur dans le cadre de notre relation contractuelle pour la mise à votre disposition de nos services.

• Pour le contrat d’utilisation du service :
  • Données d’identification de l’assuré et du mandataire désigné, le cas échéant ;
  • Données de contact de l’assuré ou du mandataire : ces données sont traitées afin de pouvoir échanger avec l’assuré/l’utilisateur du service pour la prise d’un rendez-vous en vue du dépôt du véhicule sinistré, pour lui transmettre toute information utile concernant le suivi de l’expertise et des réparations ainsi que, le cas échéant, pour permettre l’envoi du devis si les réparations ne sont pas prises en charge en vertu de votre contrat d’assurance. Lorsque le véhicule sinistré est remis en état, ces données permettront d’informer l’assuré/l’utilisateur du service. La création de l’Espace Personnel en ligne (notamment pour la communication sécurisée du mot de passe) implique également un traitement de ces données.
  • Données concernant le véhicule sinistré et le contrat d’assurance : carte grise, plaque d’immatriculation pour l’identification du véhicule assuré et accès à la Plateforme d’Accueil, photographies du véhicule sinistré à l’entrée pour attester de l’état du véhicule et transmission aux experts et réparateurs afin que ceux-ci prennent en charge la réparation, photographies à la sortie afin d’avoir une preuve de l’état du véhicule remis en état.
  • Données concernant le contrat d’assurance : sont indispensables ici les garanties du contrat d’assurance pour définir la prise en charge et la franchise dont l’assuré devra s’acquitter.
  • Données nécessaires au paiement de la franchise (et, le cas échéant, de frais supplémentaires ou surcoûts selon les conditions du contrat). Le paiement est adressé soit aux réparateurs, soit directement à Station Mobilités (pour les réparations de bris de glace).
• Pour le contrat de prêt d’un véhicule de courtoisie :
  • Données d’identification et de contact de la personne qui loue/etconduit le véhicule de courtoisie.
  • Données figurant sur le permis de conduire afin de s’assurer que le conducteur est autorisé à conduire le véhicule de courtoisie.
  • Données concernant le véhicule de courtoisie : le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule de courtoisie doit permettre l’accès à la Plateforme d’Accueil ; la photographie du véhicule à l’entrée et à la sortie de la Plateforme d’Accueil attestera du bon état du véhicule de courtoisie (visées probatoire en cas de litige).
  • Données concernant le contrat d’assurance : délimitation des garanties couvertes par le contrat au profit de l’assuré avant de procéder au transfert de ces garanties.
  • Données nécessaires au dépôt de garantie dont le traitement doit permettre la couverture, par l’assurance, du véhicule de courtoisie en cas de perte ou de dommage occasionné(e) dans le cadre de son utilisation.

Les photographies des véhicules permettent la visualisation des conducteurs et des passagers. Afin de limiter le traitement de vos données personnelles, ces photographies seront floutées avant toute mise à disposition dans votre Espace Personnel en ligne et préalablement à toute transmission aux experts et réparateurs partenaires. À titre exceptionnel, la photographie non floutée est conservée uniquement à des fins de preuve, en cas de contentieux. Toutefois, son accès est soumis à des habilitations spécifiques.

Vos données sont conservées pendant la durée du contrat d’utilisation du service et, le cas échéant, pendant la durée du contrat de prêt d’un véhicule de courtoisie, augmentée de la prescription liée à toutes les actions en découlant directement ou indirectement.

En cas de sinistre ou de litige, les données seront conservées aussi longtemps que la situation le nécessitera, jusqu’à l’écoulement de la prescription de toutes les actions qui y sont rattachées.

En tout état de cause, lorsqu’une obligation légale ou réglementaire impose de pouvoir disposer des informations personnelles vous concernant, celles-ci pourront être conservées aussi longtemps que cette obligation s’impose à Station Mobilités.

À l’expiration des délais légaux de conservation, toutes vos données personnelles seront supprimées.

Les photographies floutées sont conservées pendant 6 mois à compter de la clôture du dossier. Les photographies non floutées quant à elles, seront supprimées 45 jours après la date de la prise de la photographie, sauf en cas de litige.

Les numéros figurant sur les plaques d’immatriculation lues lors de l’entrée et de la sortie des véhicules de la Plateforme d’Accueil sont conservés jusqu’à la clôture du dossier.

Enfin, l’accès à votre Espace Personnel en ligne, créé au moment de votre souscription au service, sera supprimé 30 jours à compter de la date de récupération du véhicule remis en l’état.