Conditions générales d'utilisation
du site internet www.station-mobilites.fr

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet « www.station-mobilites.fr » (ci-après les « CGU ») sont mises en œuvre par :

Auto Mobilités Services, Société par Actions Simplifiée au capital de 14 000 000 €,

Immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n°913 100 905,

Ayant son siège social au 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à Strasbourg (67000),

N° TVA intracommunautaire FR29913100905.

Enregistrée auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), 4 place de Budapest CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09, sous le numéro 729868 en qualité d’agent d’établissement de paiement, consultable sous www.regafi.fr, pour le compte de la société Paysurf, société anonyme au capital de 21.000.000 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n°814 262 101, ayant son siège social au 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen à Strasbourg (67000), agissant en tant qu’établissement de paiement et agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), sous le numéro 82826, consultable sur www.regafi.fr

Auto Mobilités Services est désignée ci-après « Stations Mobilités ».

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Stations Mobilités met en œuvre la page publique de son site internet. Les autres services fournis par Stations Mobilités font l’objet de dispositions contractuelles distinctes qui sont disponibles lors du parcours de souscription aux services et lors de l’ouverture d’un espace personnel sur le présent site internet, sous réserve de satisfaire aux conditions d’éligibilité en vigueur.

Stations Mobilités ne peut être responsable pour l’utilisation qui pourrait être faite par l’utilisateur du site et de son contenu.

L'accès aux services décrits sur le site ne constitue pas une offre commerciale. Ils sont soumis à conditions et peuvent faire l'objet de restrictions juridiques. L’utilisateur du site est prié de s'assurer qu'il est juridiquement autorisé à se connecter au site dans l’Etat à partir duquel la connexion est établie.

Stations Mobilités ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit si les documents et les éléments graphiques publiés sur ce site contenaient des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Il en est de même pour les modifications qui sont périodiquement apportées aux informations contenues sur ce site.

L’accès au site est disponible à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférant à l’accès (frais matériels, logiciels, ou accès à internet) sont exclusivement à la charge de l’utilisateur du site. L’utilisateur du site est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique et de son accès à internet. Il utilise le site sous sa responsabilité exclusive et dans les conditions d’utilisation définies dans les présentes CGU. Le site est accessible, sous réserves notamment des éventuelles interventions de maintenances ou de mise à jour, ou d’évènements indépendants de la volonté de Stations Mobilités ou de ses prestataires. Stations Mobilités se réserve la possibilité d’interrompre sans préavis et à tout moment l’accès au site notamment pour des raisons de sécurité, de maintenance, d’évolution ou de correction. Il est précisé que les hyperliens mis en place depuis le site et renvoyant vers d’autre sites ne sauraient engager la responsabilité de Stations Mobilités s’agissant du contenu de ces sites.

L’utilisateur s’engage à utiliser le site, y compris l’espace personnel, pour ses propres besoins et reconnaît avoir la compétence et les moyens pour l’utiliser et y accéder en toute sécurité.

L’utilisateur s’engage à respecter la règlementation en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par Stations Mobilités ou par des tiers.

L’utilisateur s’interdit de s'approprier ou de tenter de s'approprier indûment les données mises à disposition sur le site et s’engage à ne pas violer ou tenter de violer la sécurité informatique du système d’information de Stations Mobilités, ni d’entraver son fonctionnement. L’utilisateur s'interdit toute entrave qui empêcherait ou limiterait, de quelque manière que ce soit, l'accès au site ou son utilisation par des tiers sous peine de se voir refuser son accès aux services sans préavis ni préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

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En accédant au site ou à l'un de ses éléments, l’utilisateur du site accepte une licence concédée par Stations Mobilités aux conditions définies ci-après. Au titre de la présente licence d’utilisation, sans préjudice des restrictions issues des présentes CGU et de la législation en vigueur, sont exclusivement concédés les droits suivants :

• un droit d'usage privé, personnel et non transmissible sur le contenu du site ou de l'un de ses éléments,
• un droit de reproduction pour stockage aux fins de représentation sur un seul écran et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier.

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Sous réserve des droits concédés ci-dessus, sont expressément interdites toute représentation, diffusion et/ou reproduction, même partielle du contenu du site et/ou de l'un de ses éléments notamment :

• à but commercial et/ou de distribution,
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• que si les liens sont établis à partir d’une marque figurative, le titulaire de la marque autorise la reproduction et la représentation à cette fin uniquement,
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En se connectant au site l’utilisateur déclare que Stations Mobilités lui a fourni toutes les informations nécessaires relativement à l’utilisation du site et accepte sans réserve les présentes CGU.

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